1- Etat des lieux
Le grand nombre de titres de presse écrite, de chaînes de télévision, d’éditeurs de livres masque l’ampleur de la concentration dans les médias. Les médias sont en majorité intégrés à des groupes industriels (Lagardère, Bouygues, Dassault, …) qui dépendent économiquement par leurs marchés de l’Etat, donc du pouvoir politique.
Ces groupes sont eux-mêmes liés entre eux : certains administrateurs de groupe Lagardère sont administrateurs du groupe Bouygues. Arnaud Lagardère lui-même est administrateur de LVMH qui appartient au groupe Arnault, lequel est actionnaire de Bouygues ! Lagardère détient une participation de 10 % dans la société européenne EADS dont il a été un des co-fondateurs. EADS dépend de commandes de l’Etat liées à l’armement et à l’aéronautique.
Le pouvoir politique dépend du pouvoir télévisuel en même temps que les groupes contrôlant les médias télévisuels peuvent utiliser le pouvoir conféré par la télévision au bénéfice de leurs autres activités (défense, bâtiment, téléphone…). La législation anti-trust et anti-concentration est manifestement insuffisante pour entraver cette concentration et les liaisons dangereuses entre les activités industrielles et le contrôle de la télévision.
Ces deux facteurs, concentration et dépendance du pouvoir politique, représentent une réelle menace pour notre démocratie.
Reprenons pour argumenter ce constat un article publié par Les Echos en juin 2007, encore d’actualité, avec en complément et pour actualisation nos commentaires en italique :
http://archives.lesechos.fr/archives/2007/lesechos.fr/06/22/300182429.htm
La concentration des médias en France
Les Echos le 22 juin 2007
GUILLAUME DELACROIX
De très nombreux journaux, radios et chaînes de télévision sont aujourd’hui détenus par des industriels, au premier rang desquels Bernard Arnault, Martin Bouygues, Serge Dassault, Arnaud Lagardère et François-Henri Pinault.
Depuis quelques années, le phénomène de concentration est en marche dans les médias. A l’inverse de la tendance générale en Europe, de très nombreux titres, radios ou chaînes de télévision sont aujourd’hui détenus par des industriels. LVMH, dont Bernard Arnault est PDG, est actionnaire à 100 % de DI Group, dans lequel on trouve « La Tribune », Radio Classique, « Investir » et « Connaissance des arts ».
Arnaud Lagardère, président de Lagardère Active Media, possède Europe 1, « Paris-Match », « Elle », « Public », 17 % du « Monde », 20 % de Canal+ France et une participation dans le groupe Le Parisien-L’Equipe. Il détient également « Le Journal du dimanche » avec Serge Dassault.
Extrait du site du groupe Lagardère : « Lagardère Active ambitionne de devenir un leader mondial dans la production et l’agrégation de contenus multisupports. Il est aujourd’hui présent, à travers des marques de référence, dans les magazines (Elle, Paris Match, Télé 7 jours…), la radio (Europe 1, Virgin radio, RFM…), les chaînes TV thématiques (Gulli, CanalJ, Virgin 17…), la production TV (Lagardère Entertainment), le numérique (Lagardère Digital France) et la régie publicitaire (Lagardère Publicité) ».
L’alliance Vivendi-Lagardère domine dans la télévision payante (Canal Plus, Canalsatellite). Lagardère contrôle en propre cinq chaînes de télévision et produit et distribue des programmes pour la télévision. Lagardère a aussi une position dominante dans la presse au travers de Hachette-Filipacchi (Paris-Match, Elle, le Journal du Dimanche, La Provence, Ici Paris, Nice Matin,…), Fayard, Grasset, Hatier, Hazan, La Masque, Marabout, Pluriel, Stock, Le Livre de Poche, Larousse, Armand Colin, Dalloz, Dunod… Environ 47 magazines et quotidiens (Nice Matin, la Provence, etc.). Il est le 3ème éditeur mondial depuis février 2006 (rachat de Time Warner Book Group). Il est aussi le premier éditeur de livres et le deuxième libraire de France (réseau Relay, magasins Virgin). Lagardère a aussi des participations dans Le Monde et dans Le Parisien, est opérateur des NMPP. Lagardère et Editis (propriété de Wendel : présidé par Ernest-Antoine Seillière) réalisent plus des 2/3 de la production littéraire française
Arnaud Lagardère considère Nicolas Sarkozy « comme son frère ». Le groupe Lagardère dépend de commandes de l’Etat dans le domaine de l’armement.
De son côté, le patron de Dassault Aviation, sénateur UMP, possède depuis 2004 « Le Figaro », « Le Figaro magazine » et « Le Figaro Madame », ainsi que « Le Journal des finances ».
Ce groupe entretient des liens avec l’Etat sur le marché de l’armement.
Martin Bouygues, président du géant du BTP, est actionnaire du groupe TF1 (la chaîne TF1, mais aussi LCI) depuis 1987. Il en détient 43 %. TF1, contrôlée par Bouygues, est en position dominante, représentant plus du tiers de l’audience totale de l’ensemble des chaînes de télévision en France. Bouygues également TV Breizh et a des participations importantes dans Metro, TMC, RTL 9, NT1, etc. Soit en tout plus de 40% de l’audience. Martin Bouygues est le parrain du fils de Nicolas Sarkozy. Laurent Solly, directeur adjoint de campagne de Nicolas Sarkozy a été engagé sur TF1. C’est une nomination demandée directement par l’Elysée.
Bouygues dépend de contrats d’Etat, de collectivités locales, dans ses activités de bâtiment, de construction. La famille Bouygues, dont nous connaissons la proximité avec l’actuel président de la République, est le premier actionnaire du groupe. Les groupes Pinault et Arnault sont aussi actionnaires de Bouygues.
Vincent Bolloré, patron du conglomérat du même nom, présent dans les transports et le tabac, s’est lancé récemment dans les médias avec la chaîne Direct 8 et le gratuit « Direct Soir ». Il possède également 70 % du gratuit « MatinPlus », aux côtés du « Monde » et contrôle la SFP
Bolloré possède aussi le groupe publicitaire Havas et 100% de l’Institut de sondages CSA (déjà actionnaire de 40% avant juillet 2008, il a racheté les 60% restant. Ce qui par ailleurs remet en cause la crédibilité du sondage CSA déclarant que les Français n’étaient « pas choqués » du séjour de Nicolas Sarkozy sur le yacht d’ « un ami industriel »). En dehors de ses activités médias, Bolloré réalise plus de 60 % de son chiffre d’affaires dans la logistique et le transport. Il s’est bâti un royaume en Afrique, sur le transport de marchandise et l’activité portuaire, ainsi que sur les plantations et l’extraction de ressources naturelles. En 2007, il a réalisé 22% de son chiffre d’affaire et la moitié de ses investissements sur le continent africain. Les liens de Bolloré avec les chefs d’Etats africains (Cameroun, Sénégal, Côte d’Ivoire,…) en font un des piliers de la « Françafrique », comme l’attestent des articles récents dans Mediapart.
Quant à François-Henri Pinault, président d’Artémis et fils de François Pinault, il est propriétaire du « Point ».
Enfin en décembre 2007 Bernard Arnault (LVMH), déjà détenteur de la Tribune, a racheté au groupe Pearson du quotidien financier Les Echos et domine à présent la presse financière.
Bernard Arnault est également propriétaire de Radio Classique.
Et en dehors de ces groupes privés, tous liés au pouvoir à la fois par leurs carnets de commandes dépendant de l’Etat et par des liens personnels tissés avec Nicolas Sarkozy et l’UMP, n’oublions pas les télévisions et les radios publiques, récemment soumises au pouvoir politique du gouvernement et du président de la République, par la récente réforme imposée à l’initiative de Nicolas Sarkozy, à la fois par la nomination du président de France Télévision et de Radio France et par la suppression des publicités sur les chaînes publiques, impliquant une dépendance financière à 100% du budget des subventions de l’Etat sans garantie budgétaire au-delà de un an.
France Télévision (France 2, France 3, France 4, France 5, RFO, France 24, France ô) contrôle une diffusion réalisant plus de 40% de l’audience française. France Télévision est présidé par Patrick de Carolis (soutien de Nicolas Sarkozy même si s’est parfois montré critique).
Radio France (France Inter, France Info, France Culture, France Bleu, France Musique , FIP, Le Mouv’,…) consolide sa position de leader avec 21,6% d’audience cumulée et 21,7% de part d’audience (enquête Mediamétrie de décembre 2008). Radio France est présidé par Jean-Paul Cluzel, longtemps collaborateur de Jacques Chirac, soutien de Nicolas Sarkozy.
Autres références :
Commission Lancelot (janvier 2006) sur la concentration des médias en France :
http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=1039
http://www.voltairenet.org/article133940.html
Rapport de la Commission des Affaires Culturelles du Sénat en juillet 2005 :
http://www.senat.fr/rap/r04-468/r04-468.html
http://www.senat.fr/rap/r04-468/r04-4681.pdf
2- Rappel des lois anti-concentration
En France :
La loi française interdit à un groupe de dépasser un seuil de 30% de la diffusion totale de la presse quotidienne d’information politique et générale.
La règle dite des « deux sur trois » interdit à un même groupe de posséder à la fois une télévision de diffusion nationale, une radio de diffusion nationale et un quotidien de diffusion nationale, et ne lui autorise le contrôle au maximum que de deux de ces trois médias.
Références sur les lois concernant ce sujet :
http://fr.jurispedia.org/index.php/Concentration_dans_le_secteur_de_la_presse_(fr)
Loi du 23 octobre 1984 : la loi « anti Hersant » et loi du 1er aout 1986, complétée par par la loi du 27 novembre 1986
En Europe :
Il y avait eu une proposition de résolution du Parlement Européen pour préserver le pluralisme et l’indépendance des médias en 2002 :
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=MOTION&reference=B5-2002-0590&language=FR
Suivie en 2004 de recommandations :
http://www.observatoire-medias.info/article.php3?id_article=107
Résolution que le Parlement européen a adoptée lors de sa séance du 22 avril 2004. Par cette résolution le Parlement demande à la commission de présenter une proposition de directive relative à la sauvegarde du pluralisme des médias en Europe.
Le texte de la résolution énonce, par ailleurs, que « les gouvernements nationaux, régionaux ou locaux ne devraient pas abuser de leur position en influençant les médias. Il spécifie aussi qu’il est nécessaire de veiller « à ce que, dans tous les Etats membres, le radiodiffuseur et la télévision publics soient pleinement indépendants et ne subissent aucune ingérence, afin que les fonds publics ne servent pas à maintenir au pouvoir le gouvernement en place ou à restreindre les critiques à l’encontre de celui-ci ».
Le Parlement européen produit, en définitive, une série de recommandations, au rang desquelles :
la demande aux Etats membres et à la Commission d’agir de façon à « sauvegarder le pluralisme dans les médias et à veiller, en vertu des compétences qui leur sont dévolues, à ce que les médias soient libres, indépendants et pluralistes dans tous les Etats membres »,
la demande à la Commission « de présenter une proposition de directive relative à la sauvegarde du pluralisme des médias en Europe, de manière à compléter le cadre réglementaire », comme il l’a demandé dans sa résolution du 20 novembre 2002,
la demande à la Commission de considérer les dispositions juridiques établies par l’Union dans ce domaine comme « autant d’éléments fondamentaux de la politique communautaire destinés à préserver le pluralisme des médias [devant] donc être appliqués, interprétés et ultérieurement développés par la Commission en vue de renforcer ces mesures pour combattre la concentration horizontale et verticale des médias sur le marché des médias traditionnels ainsi que sur celui des nouveaux médias »,
le souhait que « la sauvegarde de la diversité des médias devienne la priorité de la législation de l’Union en matière de concurrence »,
le souhait que la Commission établisse un examen approfondi des dispositions législatives nationales et des possibilités d’action et émette une « communication sur l’état du pluralisme des médias dans l’Union européenne »,
le souhait que la Commission veille à organiser la production de plusieurs catégories d’instruments d’étude dont un rapport annuel sur le pluralisme ainsi que la communication à un organisme spécialisé des données relatives à l’actionnariat des médias
l’invitation des Etats membres à « insérer dans leurs constitutions nationales le principe d’une responsabilité active en ce qui concerne la promotion du respect de la liberté et du pluralisme dans les médias ».
Voici l’état des lieux que dressait en 2005 le député socialiste Henri Weber :
http://www.henri-weber.fr/article/articleview/1867/1/1855
Puis a été rédigé ce document de travail des services de la commission européenne sur le Pluralisme des Médias (en français) :
http://ec.europa.eu/information_society/media_taskforce/doc/pluralism/swp_sec_32_sum_fr.pdf
Et autres informations en anglais :
http://ec.europa.eu/information_society/media_taskforce/index_en.htm
http://ec.europa.eu/information_society/media_taskforce/pluralism/index_en.htm
http://ec.europa.eu/information_society/media_taskforce/doc/pluralism/media_pluralism_swp_en.pdf
L’approche présentée le 16 janvier 2007 à la Commission prévoit une mise en œuvre en trois étapes par une task-force dédiée :
1- Un document de travail de la Commission sur le pluralisme des médias, comprenant les résultats d’une enquête chez les Etats membres, sur les marchés audiovisuels et de la presse écrite, ainsi qu’un état des lieux de la réglementation locale,
2- Une étude indépendante sur le pluralisme des médias au sein des Etats membres afin de définir et de tester des indicateurs objectifs d’évaluation du pluralisme des médias dans chaque pays (lancée en janvier 2008),
3- Une communication de la Commission aux Etats membres de ces indicateurs sur lesquels une large consultation publique devra se tenir
Le processus est donc assez lent. Une directive européenne devrait voir le jour, mais quand ? Dores et déjà, on peut être certain que la France ne respecte pas les critères exigés par le Parlement dans sa résolution de 2004. Il peut être important de le faire valoir, notamment dans la campagne électorale pour les élections européennes de 2009.
3- Face à ce constat, qu’ont dit les Etats généraux de la presse ?
(voir le livre vert des Etats généraux de la presse (EGP), remis par Bernard Spitz le jeudi 8 janvier à la Ministre de la Culture, Christine Albanel)
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/livrevert1.pdf
Les Etats généraux n’ont pas suivi Nicolas Sarkozy dans sa volonté de faire sauter les verrous de concentration pour constituer des grands groupes multi-médias.
Ils n’ont pas pu éluder le problème de concentration et font même le constat du problème de dépendance de la presse et des médias à l’égard de puissances financières dépendant de commandes de l’Etat, sans pour autant faire de proposition pour empêcher cet état de fait. Notons dans un paragraphe de la synthèse, qui ne donne lieu à aucune recommandation : »La détention de quotidiens par des groupes extérieurs aux médias, dont certains dépendent de la commande publique et peuvent donc apparaître comme plus sensibles aux pressions, pose la question de l’indépendance des rédactions et de la confiance que le public place dans la presse dans son ensemble. »
Sont visés les groupes Dassault (Le Figaro), Bolloré (Direct Matin et Direct Soir), ou encore Lagardère (pas de quotidien, mais les journaux cités plus haut).
4- Position et décision de Nicolas Sarkozy
Lors de l’annonce, puis du lancement de ces Etats généraux de la presse, Nicolas Sarkozy avait déjà annoncé sa position favorable à une plus grande concentration et l’orientation qu’il souhaitait donner aux conclusions, ciblant essentiellement le problème économique de rentabilité insuffisante de la presse en France, le problème « capitalistique », le coût d’impression et de distribution supérieur à celui des entreprises de presse étrangères, et la concurrence déloyale par la gratuité des informations sur support Internet. Il n’a jamais caché de surcroît sa grande méfiance vis-à-vis du support Internet.
Le 2 octobre, en lançant cette consultation, le Président expliquait: « Il n’y a […] pas de fatalité à la faiblesse de la présence française parmi les groupes multimédias mondiaux, pour peu de permettre d’abord à des groupes français de se constituer en France. »
Comme pour la question du travail dominical, partant d’un constat de crise économique, il va directement au but, aux orientations de solutions toujours basées sur une logique capitaliste, de recherche du profit et de la rentabilité, même si elles risquent de nuire à des valeurs éthiques, républicaines et sociales, au lieu de se poser la question fondamentale sur l’objectif, le rôle dans la société, du sujet posé (ici de la presse), le constat sur les problèmes rencontrés plus largement que sur le terrain économique, notamment social et éthique, avant de justifier des recommandations. Ainsi, Il apparaît que le pouvoir ait tenté au travers des EGP de faire valider un projet de concentration des médias (d’ailleurs en ligne avec les principales dispositions concernant la réforme de l’audiovisuel public). Par un curieux raisonnement s’affichant vertueux mais relevant du syllogisme :
– pour défendre le pluralisme de la presse (et des médias), il faut que les entreprises soient viables, donc rentables et moins dépendre des subsides de l’Etat,
– pour être rentables, les entreprises de presse et de medias doivent atteindre une taille critique pour amortir les importants coûts fixes d’édition et de distribution et pour faire face aux géants qui dominent le marché à l’étranger comme Bertelsmann et Murdoch. La levée des verrous anti-concentration permettrait donc de constituer de grands groupes multi-medias allant dans ce sens.
Or cette concentration accrue nuit justement au pluralisme !
Avant la tenue des Etats généraux de la presse, Nicolas Sarkozy avait commandé un rapport à Danièle Giazzi (secrétaire nationale de l’UMP chargée des entreprises) sur l’Etat des lieux, avant la convocation des Etats généraux.
Ce rapport Giazzi remis le 11 septembre 2008 à Nicolas Sarkozy comporte 34 recommandations pour «faire naître des champions internationaux». Notamment une libéralisation tous azimuts du paysage médiatique, l’ouverture du capital de l’Agence France Presse (l’AFP) pour en faire une société anonyme et l’assouplissement des «verrous» anti-concentrations. Le but : qu’il soit bientôt possible qu’un groupe de médias possède à la fois une chaîne de télévision, une radio et un quotidien de dimension nationale, un attelage interdit actuellement par une loi sur l’audiovisuel de 1986. Ceci pour «assurer la rentabilité et la compétitivité de nos entreprises», justifie l’auteure de ce rapport.
Les conclusions du rapport traduisent les revendications portées par différents types de lobbies, qui revendiquent un allègement du carcan règlementaire. De longue date, de Martin Bouygues (TF1) à Arnaud Lagardère ( Paris Match , Europe 1, Elle , le JDD …), en passant par Nicolas de Tavernost (M6), Jean-Paul Beaudecroux (NRJ), les lobbyings industriels prônent la dérégulation. Danièle Giazzi va dans leur sens en proposant de faire sauter les seuils anti-concentration. C’est la recommandation 23.
Martin Bouygues pourrait ainsi posséder 100 % de TF1 (au lieu de 49 % aujourd’hui), acquérir un groupe de radio (pourquoi pas NRJ ?) ainsi qu’un quotidien de dimension nationale ( Le Figaro l’intéressait il y a quelques années).
En autorisant une telle concentration, Danièle Giazzi entend favoriser l’émergence de groupes puissants, capables, à partir d’une souche française solide, de se projeter dans la compétition mondiale. C’est aussi la volonté déjà exprimée de Nicolas Sarkozy. Mais quid du pluralisme des courants d’opinion, si tant de médias sont concentrés dans si peu de mains ?
Danièle Giazzi estime que la liberté d’expression n’en serait pas menacée car Internet pallie les failles, tandis que l’Union européenne veille au respect de la concurrence…
Finalement, lors de son discours tenu pour la clôture des Etats généraux de la presse, Nicolas Sarkozy n’est pas passé outre la position des Etats généraux de ne pas faire sauter les verrous anti-concentration. Mais il a annoncé qu’il allait lever, via des « conventions bilatérales », le seuil maximal de 20% de capital pour un investisseur non-communautaire dans une entreprise de presse française, afin de remédier au problème de « sous-capitalisation ». « Personne ne peut se résigner au manque criant d’investissements au sein de la presse, du fait de la sous-capitalisation des entreprises et de l’absence de grands groupes. Ce manque d’investissements est une des causes majeures de la crise de la presse », a estimé M. Sarkozy qui souhaite « améliorer la rentabilité » du secteur.
Texte du discours de Nicolas Sarkozy :
http://www.la-croix.com/illustrations/Multimedia/Actu/2009/1/23/sarkozy-etats-generaux.pdf
ANNEXE :
Fiche de synthèse de la Commission européenne sur la situation des médias en France
(document remis le 16 janvier 2007, uniquement en Anglais, p.40)
France
Legal Base
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – Loi relative à la liberté de communication (modified
August 2004) supplemented by subsequent laws and decrees
Regulation of Media Ownership
Ownership Restrictions
Television Subject to three limits based on:
Capital share, number of licence (together with audience
share), participation in more companies in the same sector:
Physical or legal person not more than 49% (national TV)
and 33 % (local TV) of the capital or voting rights in a
station whose average annual audience exceeds 2.5 % of
the total audience.
If a person holds 2 stations he cannot hold more than 15%
in the second
If a person owns 3 stations he cannot hold more than 5% in
the third.
Terrestrial TV: not more than one (analogue) or 7 (digital)
stations,
Satellite TV: not more than two licences
Ownership restrictions
Prin Companies are not allowed to acquire a new newspaper if
the acquisition boosts their total daily circulation to over
30% nationally.
Cross ownership
restrictions A operator may not be involved in more than two of the
following situations:
– TV audience of 4 million
– radio audience of 30 million
– cable audience of 6 million
– 20% share of national daily newspaper
Foreign ownership
restrictions Print and TV Non-EU investment is limited to a share of 20% of a
capital of a daily newspaper or of a terrestrial broadcasting
in French language
Restrictions for political
parties and organisations No provisions
Market Situation – Audiovisual
Public service broadcaster: France Television, channels: France 2, France 3, France 4 and
France 5, France 5 shares the terrestrial frequency with the Franco-German cultural channel
Arte.
Main commercial operators: TF 1 S.A., channel: TF1; Métropole Télévision, channel: M6 ;
The Group Canal+ has a total of about 8.4 million subscribers.
TV audience share 2004 – Daily share (%)
France 2 France 3 France 5 Arte TF1 M6 Canal+
20.5 15.2 3 2 31.8 12.5 3.8
Source: European Audiovisual Observatory, Yearbook 2005
Market Situation – Print
Top Ten Daily Newspapers (2004)
Title Circulation (000) Readership (000)
Title Circulation (000) Readership (000)
Ouest France 783 2,230
Le Monde 381 2,073
L’Equipe 369 2,459
Le Parisien 353 1,718
Le Figaro 346 1,373
Sud Ouest 326 1,281
La Voix du Nord 307 1,082
Nice Matin 258 757
Le Dauphiné Libéré 256 838
Le Progrès 249 –
Source: World Association of Newspaper, Word Press Trends 2005
News agencies:
Agence France press (AFP)
Agra presse (Agence d’info agro-économique)